Entente du vendeur

1. Qui peut vendre

This document is also available in English: English version. La version française vous est présentée en premier.

• Vous avez au moins 18 ans et résidez au Canada, ou vous êtes une entreprise immatriculée au Canada.
• Avant l'expédition de votre première vente, vous terminez l'inscription à Stripe Express, y compris la vérification d'identité de Stripe, et maintenez votre compte Stripe en règle. D'ici là, vous pouvez mettre en vente un nombre limité d'articles, que les acheteurs voient sans pouvoir les payer : chaque paiement est versé dans votre propre compte Stripe, que Stripe doit avoir vérifié. Vous acceptez aussi l'Accord sur les comptes connectés Stripe.
• Vous expédiez à partir d'une adresse au Canada.
• Vous fournissez des renseignements exacts et les tenez à jour.

2. Annonces

• N'offrez que des articles qui vous appartiennent et que vous avez en main, prêts à expédier. Aucune prévente pour l'instant.
• Choisissez le bon produit du catalogue, l'extension, le numéro, le fini (par exemple Holofoil) et la langue.
• Décrivez tout défaut, modification, signature ou erreur d'impression.
• Votre prix est celui de l'article en dollars canadiens, avant la livraison et les taxes.
• Si vous activez les propositions, accepter une proposition (ou l'acceptation de votre contre-proposition par l'acheteur) réserve l'article à cet acheteur pendant 48 heures au prix convenu. Ne le vendez pas ailleurs pendant la réservation. La vente n'a lieu que lorsque l'acheteur paie.
• N'offrez rien qui figure dans les Articles interdits.
• Rédigez vos propres descriptions et utilisez vos propres photos. Ne copiez pas les photos d'autres vendeurs.

3. Exactitude de l'état et de la gradation

Chaque carte à l'unité doit porter l'un des états suivants. En cas de doute, choisissez l'état inférieur.

• Cartes gradées : indiquez la société de gradation, la note et le numéro de certification exactement comme sur l'étiquette. Montrez le recto et le verso du boîtier sur vos photos. Les cartes gradées n'ont pas d'état distinct.
• Les produits scellés doivent porter le scellé d'usine d'origine de l'éditeur.
• Les photos doivent montrer l'article réel pour les articles de plus de 50 $, les cartes gradées et les produits scellés.

4. Expédition

• Expédiez dans les 3 jours ouvrables suivant la commande et indiquez que la commande est expédiée, avec le numéro de suivi s'il y en a un.
• Utilisez le mode choisi au moment du paiement. La Poste-lettres sans suivi n'est permise que pour un colis de moins de 50 $ ne contenant aucun article scellé ou gradé ; tout autre envoi doit avoir un suivi.
• Vos 10 premières ventes partent avec suivi, quel que soit leur montant : chacun de ces colis doit avoir un numéro de suivi.
• Protégez bien les cartes : au minimum une pochette et un étui rigide (toploader ou l'équivalent) dans l'enveloppe ; les produits scellés et les boîtiers gradés dans une boîte ou une enveloppe matelassée.
• Vous fixez vos prix de Poste-lettres et d'envoi avec suivi et, si vous le voulez, un montant de commande à partir duquel l'envoi avec suivi est gratuit. Vous pouvez aussi fixer un prix pour expédier aux États-Unis, frais de douane Zonos compris : ces colis partent avec suivi, en colis ou en paquet (jamais en Poste-lettres), chacun avec un numéro de déclaration Zonos et des droits prépayés par vous, et vous indiquez le pays d'origine de chaque article (où il a été fabriqué). Les règles sur les lettres perdues ne s'y appliquent pas.
• Pour un colis de 250 $ ou plus, nous recommandons une signature à la livraison (par exemple l'option Signature de Postes Canada). C'est votre choix : sans signature, une réclamation pour un colis non reçu est à vos frais, même si le suivi indique qu'il a été livré.
• Si vous ne pouvez pas expédier à temps, annulez la commande pour que l'acheteur soit remboursé. Les retards répétés peuvent entraîner une suspension.
• La livraison en Saskatchewan et au Manitoba n'est pas encore offerte.

Règles complètes destinées aux acheteurs : Livraison.

5. La Garantie Kontora et vos obligations

• Répondez aux messages et aux réclamations des acheteurs dans les 2 jours ouvrables.
• Si un article n'est pas reçu ou est sensiblement différent de sa description, Kontora peut rembourser l'acheteur au titre de la Garantie Kontora.
• Lorsque la cause vous est attribuable (mauvais article, état surévalué, article non expédié, emballage insuffisant, absence de suivi alors qu'il était requis), le remboursement et les frais de retour sont à votre charge. Kontora peut récupérer ces montants en annulant le transfert vers votre compte Stripe ou en les déduisant de transferts futurs.
• Pour un envoi par Poste-lettres sans suivi fait conformément à ces règles et déclaré perdu, Kontora rembourse l'acheteur, jusqu'à 50 $ par commande, et vous gardez votre versement. Si plus de 3 de vos envois Poste-lettres sont déclarés perdus en 90 jours, Kontora peut exiger l'envoi avec suivi et les pertes suivantes sont à vos frais.
• Protection du vendeur : lorsque le suivi indique la livraison à l'adresse de l'acheteur, avec une signature pour un colis de 250 $ ou plus, vous gardez votre versement si l'acheteur affirme que l'article n'est pas arrivé. Kontora s'occupe de l'acheteur.
• Retours : pour une réclamation indiquant qu'un article de plus de 50 $ n'est pas conforme à la description, l'acheteur le retourne avec suivi avant le remboursement. Vous avez 3 jours ouvrables après la livraison du retour pour le confirmer, ou pour signaler qu'il ne correspond pas à ce que vous avez envoyé. Pour un article de 50 $ ou moins, Kontora peut rembourser sans retour.
• Vous devez accepter les articles retournés. Vous pouvez signaler un retour qui ne correspond pas à ce que vous avez envoyé ; Kontora examinera la preuve des deux parties.

6. Articles interdits et contrefaçons

Vous devez respecter la politique sur les articles interdits. La vente de contrefaçons, de proxys, de produits rescellés ou de faux boîtiers de gradation entraîne le retrait de l'annonce, le remboursement des acheteurs à vos frais et, dans les cas graves ou répétés, la fermeture de votre boutique et, s'il y a lieu, un signalement aux autorités.

7. Frais et versements

• Frais : des frais de vente de 5 %, avec un traitement des paiements de 4 % + 0,70 $ par commande. Les pourcentages sont calculés sur le prix de chaque article vendu ; les 0,70 $ sont facturés une fois par commande (un colis de votre part) et ne portent jamais vos frais au-delà du montant sur lequel le traitement des paiements est calculé. Aucuns frais d'annonce, aucuns frais mensuels. Aucuns frais sur les taxes de vente. Aucuns frais sur la livraison, sauf le traitement des paiements des Partenaires fondateurs (ci-dessous).
• Le traitement des paiements couvre le traitement des cartes (y compris Apple Pay et Google Pay) et les versements par Stripe ; Stripe ne vous facture rien de plus pour une vente sur Kontora.
• Les Partenaires fondateurs sont les boutiques que nous approuvons pour le programme Partenaire fondateur. Boutiques approuvées au plus tard le 30 juin 2027 : frais de vente Kontora de 0 % jusqu'au 30 juin 2027 ; à compter du 1er juillet 2027, les frais de vente sont de 5 %. Boutiques approuvées après le 30 juin 2027 : des frais de vente de 2,5 % du prix de l'article au lieu de 5 %, de l'approbation jusqu'à leur 100e commande livrée ou jusqu'à 180 jours après l'approbation, selon la première éventualité. Pour les Partenaires fondateurs, le traitement des paiements (4 % + 0,70 $ par commande) s'applique au prix de l'article et à la livraison.
• Modification des frais : nous vous avisons par écrit au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification de vos frais, avec la nouvelle clause, la clause qu'elle remplace et la date. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez fermer votre boutique sans frais avant son entrée en vigueur. Les commandes passées avant la modification gardent les anciens frais.
• Kontora ne garantit aucune vente, aucun volume de ventes ni aucun prix.
• Le paiement de l'acheteur est versé aussitôt dans votre compte Stripe : le prix de l'article plus les frais de livraison que vous avez facturés et les taxes de vente que vous percevez vous-même, moins les frais de vente, le traitement des paiements et les taxes sur ceux-ci, et moins les taxes de vente que Kontora perçoit. Les virements de votre compte Stripe sont réglés en mode manuel et c'est Kontora qui les déclenche.
• Lorsque vous indiquez qu'un colis est expédié, Kontora déclenche son virement vers votre compte bancaire. Jusqu'à ce que vous ayez 10 ventes conclues et 30 jours sur Kontora, il est déclenché 7 jours après l'expédition, ou plus tôt si l'acheteur confirme la réception. Un virement attend tant qu'une réclamation ou une rétrofacturation est ouverte, et n'est jamais retenu plus de 85 jours après le paiement. Stripe peut prendre quelques jours pour rendre un nouveau paiement disponible avant qu'il puisse être viré.
• Si un article est annulé ou remboursé en entier, aucuns frais ne sont retenus sur cet article.

Détails et exemples : Frais et versements.

8. Taxes

• Impôt sur le revenu : vous devez déclarer les revenus tirés de vos ventes et payer votre propre impôt.
• Déclarations des plateformes : en vertu de la partie XX de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale et des règles québécoises équivalentes, Kontora est un opérateur de plateforme déclarant. Nous devons recueillir des renseignements à votre sujet (comme votre nom légal, votre adresse, votre date de naissance ou votre numéro d'entreprise et votre numéro d'identification fiscale) et déclarer chaque année vos ventes et les sommes qui vous ont été versées à l'Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec, au plus tard le 31 janvier pour l'année civile précédente. Nous vous remettons une copie de ce que nous déclarons. Si vous ne fournissez pas les renseignements requis après des rappels, nous pouvons retenir vos transferts ou suspendre votre boutique jusqu'à ce que vous le fassiez.
• Votre statut fiscal : avant que les acheteurs puissent payer vos annonces, vous nous dites si vous vendez comme collectionneur particulier (des cartes ou des produits scellés de votre propre collection, vendues de temps en temps, pas comme entreprise) ou comme entreprise. Une entreprise indique son nom légal et, si elle en a, ses numéros de TPS/TVH et de TVQ. Tenez ces renseignements à jour. Nous pouvons examiner les ventes d'un collectionneur particulier qui ressemblent à une activité commerciale et vous demander de mettre votre statut à jour.
• Taxes de vente (TPS/TVH, TVQ, TVP, TVD) : Kontora calcule les taxes de vente de chaque colis selon la province de l'acheteur et votre statut, et l'acheteur les paie au moment du paiement.
  • Entreprise avec un numéro de TPS/TVH : vous percevez la TPS/TVH, et la TVQ si vous avez un numéro de TVQ. Elles sont ajoutées à votre paiement et vous les remettez.
  • Collectionneur particulier, ou entreprise sans numéros : Kontora perçoit et remet la TPS/TVH et la TVQ comme exploitant de la plateforme, comme l'exigent les lois fédérale et québécoise. Vous n'avez pas à les percevoir ni à les remettre vous-même.
  • Taxes de vente provinciales (TVP, TVD) : perçues et remises par Kontora dans les provinces où elle les perçoit, sur les ventes des collectionneurs particuliers comme sur celles des entreprises. En Colombie-Britannique, Kontora perçoit la TVP une fois inscrite dans cette province. Kontora livre en Saskatchewan et au Manitoba seulement une fois qu'elle y perçoit la taxe.
• Taxes sur les frais de Kontora : une fois Kontora inscrite, la TPS/TVH s'applique aux frais de Kontora seulement si vous avez un numéro de TPS/TVH, et la TVQ seulement si vous avez un numéro de TVQ, au taux de votre province, et elles sont retenues sur votre paiement. La TVP de la Colombie-Britannique peut aussi s'appliquer aux vendeurs de cette province. Votre page Paiements et vos courriels les montrent sur une ligne à part.

9. Annonces et langue française

Cette entente est offerte en français et en anglais, et la version française est présentée en premier. Sur le site en anglais, vous n'êtes lié par la version anglaise que si vous le demandez expressément, en cochant la case prévue à cette fin avant de configurer vos paiements ; nous conservons la version qui vous lie.

Les pages du catalogue sont affichées en français et en anglais. Ce que vous écrivez (notes d'annonce, titres et descriptions de lots, page de boutique et événements) est affiché sur le site en français avec une traduction française automatique, indiquée comme telle, et un lien vers votre texte original. Vous demeurez responsable de ce que vous écrivez. Vous pouvez écrire en français ou en anglais ; un texte en français n'est pas traduit.

Vos relevés de frais et vos courriels de paiement sont envoyés dans la langue de votre compte ; un document en anglais comprend aussi sa version française.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre boutique en tout temps après avoir exécuté les commandes en cours. Kontora peut retirer des annonces, ou suspendre ou fermer une boutique, seulement pour un motif sérieux : un manquement grave ou répété à cette entente, un risque de fraude, une exigence légale ou des plaintes répétées d'acheteurs. Kontora ne suspend ni ne ferme une boutique à sa seule discrétion. Nous vous en donnons la raison et un préavis d'au moins 7 jours avant de suspendre ou de fermer votre boutique, sauf en cas de fraude, de raison de sécurité ou d'exigence légale. Vous pouvez demander une seule fois un réexamen, par courriel à notre adresse de soutien, dans les 30 jours. Les sommes qui vous sont dues pour les commandes terminées vous sont versées, moins les remboursements dus aux acheteurs.

11. Responsabilité

Vous êtes responsable de vos articles, de vos annonces et du respect de la loi. Vous vous engagez à indemniser Kontora des pertes causées par votre manquement à cette entente, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité de Kontora envers vous est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation, dans la mesure permise par la loi.

12. Droit applicable et modifications

Cette entente est régie par les lois du Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Nous annonçons les modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous ne les acceptez pas, vous pouvez fermer votre boutique avant cette date.

13. Nous joindre

[LEGAL ENTITY NAME]
Courriel : support@kontoramarket.com